L’accessibilité numérique est devenue une obligation ! Avec l’European Accessibility Act (EAA), ou Directive (UE) 2019/882, l’Union européenne a franchi un pas décisif vers une société plus inclusive. Cette législation, adoptée en 2019, engage désormais ses États membres à garantir l’accès de tous, y compris des personnes en situation de handicap, à un ensemble de produits et de services clés. Mais qu’en est-il de sa transposition concrète en Belgique et en France ? Quelles obligations, quels impacts, quelles échéances ? Webecode vous révèle tout sur les implications concrètes de l’European Accessibility Act pour les entreprises en Belgique et en France.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act (EAA) ?
L’EAA est une directive européenne qui vise à harmoniser les règles relatives à l’accessibilité de certains produits et services au sein du marché intérieur. Son objectif principal est de supprimer les obstacles à la libre circulation tout en améliorant l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Ce cadre juridique repose sur un principe simple : favoriser l’inclusion à travers des exigences d’accessibilité techniques, fonctionnelles et opérationnelles.
Au quotidien, la directive couvre un éventail de produits et services tels que :
- Les ordinateurs et systèmes d’exploitation
- Les smartphones, tablettes et distributeurs automatiques de billets
- Les services bancaires, y compris les terminaux de paiement
- Les services de transport (réservations en ligne, bornes interactives)
- Les livres numériques et logiciels de lecture
- Les services de communication électronique
- Les sites internet et applications mobiles des entreprises privées
Il ne s’agit pas d’une simple recommandation. Une fois transposée dans le droit national, la directive devient contraignante. Les entreprises concernées doivent à présent se conformer à des normes d’accessibilité précises, sous peine de sanctions potentielles.
Et si Webecode décide de vous en parler, c’est parce que l’EAA renforce la législation concernant l’accessibilité numérique pour de nombreuses entreprises. Alors, concrètement, qu’est-ce que cela implique pour les professionnels belges et français ? Réponse !
Quelles sont les implications de l’European Accessibility Act en Belgique et en France ?
La directive a fixé à juin 2022 la date limite pour la transposition nationale, et à juin 2025 celle de l’entrée en application effective des obligations. Toutefois, chaque État membre dispose d’une certaine latitude dans l’interprétation et la mise en œuvre concrète de l’EAA.
En France, la transposition de l’EAA s’est intégrée dans une dynamique plus large d’inclusion numérique, pilotée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Si l’accessibilité du secteur public était déjà encadrée par le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), la nouveauté réside ici dans l’obligation qui s’impose désormais aux acteurs privés.
Autrement dit, une entreprise développant un site e-commerce, une application bancaire ou un service de réservation en ligne devra rendre ses interfaces accessibles, dans le respect des normes techniques internationales. Les contrôles pourront être effectués par l’administration, et les associations représentatives pourront, en cas de non-conformité, engager des recours.
Les petites entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires bénéficient en outre d’exemptions.
En Belgique, le constat est le même ! Avec le passage de l’European Accessibility Act, les entreprises belges doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation européenne, tant pour une question légale que dans une logique d’inclusivité.
Vous êtes une entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ? Vous êtes alors concerné par l’European Accessibility Act ! Dans cette optique, Webecode peut vous accompagner ! Soucieux d’aider à faire évoluer le net vers des plateformes plus inclusives, nous sommes tout à fait en mesure de vous aider à vous mettre en conformité avec les nouvelles normes d’accessibilité numérique.
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