‘European Accessibility Act est en application depuis le 28 juin 2025. Cette directive européenne impose à de nombreuses entreprises privées de rendre leurs sites, applications et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. En Belgique, les sanctions peuvent atteindre 200 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel.
Voici qui est concerné, quelle norme technique respecter, ce que vous risquez concrètement, et par où commencer si vous ne l’avez pas encore fait.
- 28 juin 2025 : entrée en application effective
- EN 301 549 / WCAG niveau AA : les normes de référence
- Moins de 10 personnes et moins de 2 M€ : les microentreprises sont exemptées pour les services
- Inspection économique : l’autorité de contrôle en Belgique
- 200 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires : le plafond des sanctions les plus graves
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act (EAA) ?
L’EAA, ou directive (UE) 2019/882, est un texte européen qui harmonise les règles d’accessibilité de certains produits et services au sein du marché intérieur. Son objectif est double : supprimer les obstacles à la libre circulation de ces produits et services, et améliorer leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
La directive couvre notamment :
- Les ordinateurs et systèmes d’exploitation
- Les smartphones, tablettes et distributeurs automatiques de billets
- Les services bancaires, y compris les terminaux de paiement
- Les services de transport (réservations en ligne, bornes interactives)
- Les livres numériques et logiciels de lecture
- Les services de communication électronique
- Les sites internet et applications mobiles des entreprises privées
Il ne s’agit pas d’une recommandation. Une fois transposée dans le droit national, une directive devient contraignante. Les entreprises concernées doivent se conformer à des exigences précises, sous peine de sanctions.
Jusqu’en juin 2025, l’obligation d’accessibilité numérique visait essentiellement le secteur public. L’EAA change d’échelle en faisant entrer une partie du secteur privé dans le périmètre.
Qui est concerné ?
L’exemption des microentreprises est le point le plus souvent mal compris. Elle s’applique aux entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions d’euros. Les deux conditions doivent être réunies. Si vous dépassez l’un des deux seuils, vous êtes concerné.
Cette exemption vaut par ailleurs pour les services, pas pour les produits.
Autre élément souvent ignoré : l’obligation suit le marché, pas le siège social. Une entreprise établie hors de Belgique mais qui propose ses services à des consommateurs belges relève du contrôle belge. Le mécanisme est le même que celui du RGPD.
Quelle norme technique faut-il respecter ?
La directive fixe des objectifs, pas des spécifications techniques détaillées. La référence opérationnelle est la norme européenne harmonisée EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG au niveau AA.
Concrètement, cela couvre des exigences comme :
- un contraste suffisant entre le texte et son arrière-plan
- une navigation entièrement possible au clavier, sans souris
- des alternatives textuelles sur les images porteuses de sens
- des formulaires dont chaque champ est correctement associé à son libellé
- une structure de titres cohérente et hiérarchisée
- des intitulés de liens explicites hors de leur contexte
La bonne nouvelle, c’est que la plupart de ces critères relèvent de bonnes pratiques de développement. Un site correctement construit en respecte déjà une partie sans effort particulier.
Ce que vous risquez en Belgique
La Direction générale de l’Inspection économique est chargée du contrôle pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs. Les sanctions administratives peuvent atteindre 200 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel pour les manquements les plus graves.
Le déclencheur le plus probable n’est pas un contrôle spontané, c’est le signalement. Un consommateur qui ne parvient pas à utiliser un service peut le signaler, et ce signalement peut ouvrir une enquête.
Un mot sur la complexité belge : du fait de la répartition des compétences entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés, la transposition s’est faite par une vingtaine de textes différents. Selon votre secteur d’activité, plusieurs cadres peuvent s’appliquer simultanément.
Et en France ?
En France, la transposition s’est inscrite dans une dynamique plus large d’inclusion numérique. L’accessibilité du secteur public était déjà encadrée par le RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. La nouveauté tient à l’obligation qui s’impose désormais aux acteurs privés.
Une entreprise qui exploite un site e-commerce, une application bancaire ou un service de réservation en ligne doit rendre ses interfaces accessibles. Les contrôles relèvent de l’administration, et les associations représentatives peuvent engager des recours en cas de non-conformité.
Comme en Belgique, les entreprises de moins de dix salariés réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires bénéficient d’exemptions.
L’application n’est plus théorique
Les premières poursuites au titre de l’EAA ont été engagées en France en novembre 2025 contre plusieurs enseignes de la grande distribution, dont Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard. D’autres États membres ont depuis lancé des programmes de contrôle formels.
Autrement dit, la période où l’accessibilité numérique pouvait être remise à plus tard est derrière nous.
Par où commencer
1. Déterminez si vous êtes concerné
Vérifiez vos effectifs, votre chiffre d’affaires et la nature des services que vous proposez en ligne.
2. Faites auditer votre site
Un test automatisé donne une première photographie, mais il ne détecte qu’une partie des problèmes. Un contrôle manuel, navigation au clavier et lecteur d’écran, reste indispensable pour valider le reste.
3. Traitez d’abord les erreurs les plus fréquentes
Contrastes insuffisants, images sans alternative textuelle, formulaires mal étiquetés, liens sans intitulé explicite. Ces quelques familles de problèmes représentent l’essentiel des non-conformités constatées sur le web.
4. Documentez votre démarche
Une déclaration d’accessibilité et un canal de retour pour les utilisateurs témoignent d’une démarche active. Cela compte en cas de contrôle.
5. Intégrez l’accessibilité à vos processus
Un site mis en conformité puis laissé sans suivi redevient inaccessible dès la première refonte de page. L’accessibilité se maintient, elle ne se règle pas une fois pour toutes.
Questions fréquentes
L'European Accessibility Act est-il déjà applicable ?
Oui, depuis le 28 juin 2025. Les entreprises concernées auraient dû être en conformité à cette date.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Si vous employez au moins dix personnes ou réalisez plus de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, et que vous proposez l’un des produits ou services visés, oui. Les microentreprises qui remplissent les deux critères d’exemption ne sont pas soumises aux obligations portant sur les services.
Quelle norme faut-il respecter concrètement ?
La norme européenne harmonisée EN 301 549, qui s’appuie sur les critères WCAG de niveau AA.
Quelles sont les sanctions en Belgique ?
Des sanctions administratives pouvant atteindre 200 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel pour les infractions les plus graves. Le contrôle relève de la Direction générale de l’Inspection économique pour le commerce électronique et les services bancaires.
Un site vitrine est-il concerné ?
Cela dépend du service qu’il propose. Un site purement informatif d’une petite structure sort généralement du périmètre, contrairement à un site de vente en ligne, de réservation ou donnant accès à un service bancaire. En cas de doute, l’analyse porte sur la nature du service rendu, pas sur le type de site.
Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ?
Cela dépend de l’état de départ. Sur un site récent et bien construit, les corrections les plus fréquentes se traitent en quelques jours. Sur un site ancien reposant sur un thème du commerce et de nombreuses extensions, une refonte partielle est parfois plus rapide qu’une remise en conformité.
Où en est votre site ?
L’accessibilité fait partie des critères que nous appliquons à chaque site que nous concevons, au même titre que la sobriété technique. Si vous vous demandez si votre site actuel est concerné et ce qu’il faudrait corriger, nous pouvons en faire le point avec vous.
